La FAQ

Quelques questions courantes a propos de la couveuse Pool d’Avenir

 

CONTRATS

Comment fonctionne le contrat CAPE ?

Le Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE) est un contrat de droit commercial (pas un contrat de travail) entre une personne et une entreprise. Ce contrat vous procure une existence juridique. Il est spécialement fait pour tester en « grandeur nature » la faisabilité de votre projet. Vous n’avez pas d’horaire de travail, ni un nombre d’heures imposé, vous organisez librement votre activité tout en respectant la législation sur le travail. Vous pouvez ainsi alterner dans un même mois des jours travaillés et non travaillés. Il est compatible avec un emploi à temps partiel dans une entreprise. Ce contrat vous permet d’effectuer toutes les démarches commerciales utiles au développement de votre activité.

Vous pouvez effectuer des prestations chez vos clients et les facturer. Vous utilisez le numéro de SIRET de Pool d’Avenir.


Tous les documents que vous utiliserez devront comporter la mention : « M. X est titulaire d’un CAPE auprès de la société Pool d’Avenir du … au … »

Que coute un CAPE ?

Durant votre période de test d’activité, vous êtes assuré-e (responsabilité civile professionnelle) ce qui vous coûte 10 € par mois.

Vous êtes également cotisant-e pour les accidents du travail (à l’URSSAF en 2016) à hauteur de 1,10 % de la base de calcul, par mois de présence, soit 2,62 € par mois.

Vous êtes également redevable de la contribution coopérative (voir plus bas « combien me coûte la couveuse ? ») soit 12% de votre marge brute, avec un plancher de 50 € par mois à partir du 4e mois d’activité.

Pour résumer, si durant la période de CAPE de 6 mois vous n’avez rien facturé, et si vous n’avez aucun frais ni achat à rembourser, vous devrez à la coopérative 225,71 € (60 € d’assurance + 15,71 € URSSAF + 150 € de contribution coopérative).

Quelle est la remuneration pendant le CAPE ?

Le contrat CAPE vous permet de maintenir vos allocations (Pôle Emploi, RSA…) sans changement, tout en mettant en place votre activité. Vous pouvez prendre le temps de financer les outils qui vous seront nécessaires pour travailler, et de constituer votre réserve. 

Il reste toujours possible de prendre une rémunération durant votre CAPE, que vous devrez déclarer aux caisses concernées. Cette rémunération se calcule selon la marge que vous dégagez.

Puis-je toucher l'aide a la creation d'entreprise ?

Non, car vous ne créez pas une entreprise (elle existe déjà !). Vous créez votre activité dans une entreprise que vous partagez avec d’autres. Si vous souhaitez vous immatriculer et sortir de Pool d’Avenir, vous pourrez demander à toucher l’aide à la création d’entreprise.

Est-ce que je peux arreter mon CAPE facilement ?
Bien sûr. Ce n’est pas un contrat de travail. Il peut être mis fin au CAPE à tout moment par l’une ou l’autre des parties en respectant un préavis défini par le contrat. En tout état de cause, toute mission engagée par un devis accepté et signé par un client devra être terminée et réglée. Il suffit d’un email à la gérance pour prévenir de votre souhait de clôturer votre compte. A ce moment là, la comptable calculera le chiffre d’affaire HT, les charges à payer, les frais à vous rembourser, et le solde.
Combien me coute la couveuse ?

Il n’y a pas de « droits d’entrée » ni d’adhésion ni de « coûts de sortie ».

Les coûts communs de la structure et de l’accompagnement sont couverts par la « contribution coopérative » qui s’élève à 10% de la marge brute (MB) avec un minimum de 120 € par mois (50 € en CAPE) 

Elle sert à payer la fonction comptable et l’accompagnement, l’abonnement à LOUTY, les charges de communication…

Puis-je signer un CAPE tout en travaillant ailleurs ?
Oui si vous n’êtes pas à temps plein ailleurs. Mais pensez que créer son activité nécessite du temps et de la disponibilité. Même si la cadre de la loi le permet, pour mettre toutes les chances de réussite de votre côté, il est préférable de ne pas cumuler la création de votre activité avec un emploi représentant plus d’un mi-temps.

PROTECTION SOCIALE

Ai-je droit a une protection sociale ?
Vous avez droit à la sécurité sociale à partir de 800h de travail par an ou 160 h par trimestre ou 60h par mois ou un montant de salaire annuel égal à 2030 fois le SMIC horaire (article R.313-7 du code de la sécurité sociale).

Vous avez droit au Comité d’entreprise de tous les salariés des Scop et des Scic, qui s’appelle L’Union Sociale.

Le statut d’entrepreneur salarié en CDI ouvre également droit aux allocations du Pôle emploi (si besoin à la sortie de la CAE), congés payés, congé maladie, fonds de formation des salariés.

COMMUNICATION

Dois-je communiquer sous le nom de POOL D'AVENIR

Toute la communication auprès de vos clients (devis, factures, courriers liés à l’activité) doit faire figurer votre nom commercial et logo si vous en avez un.

POOL D’AVENIR apparaît en tant que statut, avec le SIRET, TVA intracommunautaire, code APE, adresse postale.

Comment determiner mon prix, rediger une convention avec un-e client-e ?

L’accompagnement (RV individuels, réunions collectives, formations) dont vous bénéficiez à Pool d’Avenir, de la part de l’équipe support et de la part des autres entrepreneurs, vous aidera à :

  • définir votre service et votre prix,

  • définir votre clientèle,

  • créer ou ajuster vos outils de communication et votre stratégie commerciale…

Pool d’Avenir vous met à disposition une application accessible par internet, qui s’appelle LOUTY, et qui vous permet de faire vos devis très simplement, de les transformer en factures, de gérer vos notes de frais, d’utiliser les conventions de prestations de services ou convention de formation…

De plus un portail intranet vous permet d’échanger avec les autres entrepreneurs (événements, informations, réunions, rencontres commerciales, outils…).

Le parcours de formation interne des entrepreneurs comprend plusieurs étapes :

  • Journée d’intégration  

  • Formation commerciale : définir ses services, définir son prix et sa clientèle, démarcher, se présenter et présenter sa coopérative

  • Se présenter en 3 mn : le pitch

  • Travailler comme formateur en FPC (formation professionnelle continue)

COMMERCIAL

Puis-je travailler pour une entreprise en sous-traitance ?
Oui bien sûr, sous réserve de ne pas avoir qu’un seul client car cela pourrait être requalifié par l’Urssaf comme un contrat de travail déguisé.

Est-ce que Pool d'Avenir me trouve des missions ?

Non. Ce sont les entrepreneurs qui démarchent leurs clients, mais l’accompagnement aide les entrepreneurs à démarcher, et la mise en réseau professionnel aide à créer des synergies avec les missions que les collègues assurent.

En cas de litige avec un client ou un fournisseur, comme ça se passe ?
Notre organisation, scrupuleuse, nous permet d’éviter les litiges : les devis sont explicites pour que les clients sachent exactement ce qu’ils achètent (et ce qu’ils n’achètent pas), les Conditions générales de vente s’affichent automatiquement au dos de chaque devis, les factures sont émises conformément aux devis dès que la mission est terminée.

Avec les fournisseurs, même démarche : nous invitons les entrepreneurs à n’acheter des fournitures qu’après devis validé, les factures doivent être conformes et originales…

Si néanmoins un conflit apparaissait, l’entrepreneur demande des conseils mais essaye de gérer lui-même dans un premier temps. Si un conflit apparaît, c’est la gérance qui reprend le dossier, jusqu’au tribunal si besoin.

En cas d'impayé ?
Il n’arrive que très rarement qu’un client ne paye pas sa facture, mais dans ce cas deux solutions : soit l’entrepreneur décide d’abandonner sa facture, soit la facture passe au contentieux pour la faire payer et c’est la gérance qui s’en charge.

TRAVAIL ADMINISTRATIF

Quels sont les papiers qu'on doit faire en tant qu'entrepreneur au sein de Pool d'Avenir ?
Vous n’avez aucun administratif à faire, tout est géré par l’équipe support. En fin de mois, vous saisissez sur LOUTY vos frais (les déplacements, les frais de mission) et vos achats (facture de téléphone, papeterie…). Vous imprimez votre feuille, vous la signez et vous joignez vos originaux. Tout se calcule automatiquement. Par exemple le remboursement des frais de déplacement avec votre voiture se calcule en fonction du barème des impôts, de la puissance fiscale de votre véhicule et du nombre de km que vous parcourez. Une fois que votre feuille est validée, et si votre compte entrepreneur est approvisionné, un virement est fait pour vous rembourser vos frais et achats.

Très simple !

Comment sont geres les reglements de mes clients ?
Les paiements de vos clients arrivent sur le compte bancaire de Synercoop et sont enregistrés sur votre compte entrepreneur. Le temps que la base soit actualisée et lorsque vous vous connecterez sur votre compte, vous verrez que telle ou telle facture a été réglée

Comment je peux suivre mes comptes si tout est géré par Synercoop ?

Louty est la plateforme collaborative et de gestion qui vous permet de communiquer avec les entrepreneurs de Synercoop, échanger des documents, consulter des informations et vos comptes d’activités au jour le jour.

C’est là que vous réalisez vos devis et qu’ils sont transformés en facture, c’est là que vous déclarez vos frais mensuels.
Vous suivez en temps réel l’évolution de votre chiffre d’affaire, de votre trésorerie et des paiements de vos clients.

CANDIDATURE 

Comment candidater à Pool d'Avenir ?

Pour candidater, Pool d’Avenir invite les candidats à compléter une fiche qui explique leur projet, les services exacts proposés, …

Les candidatures sont présentées lors d’une Commission d’agrément, qui décident d’accepter ou non la candidature.

Si l’accord est donné, la référente territriale reprend RV avec les candidats pour leur faire signer leur contrat CAPE et démarrer l’activité.

Qui ne peut pas entrer à Pool d'Avenir ?

La loi stipule qu’on ne peut pas intégrer une couveuse si on travaille déjà à temps plein (c’est logique) et si l’activité est réglementée.

Ensuite, il faut savoir que couveuse « généraliste » : nous n’intégrons pas les métiers nécessitant une garantie décennale, les activités qui ne sont pas assurables, les activités qui nécessitent de lourds investissements.

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